Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux <BR>

J.O. 219 du 21 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux

NOR : MTSA0758909A

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des services départementaux de la protection maternelle et infantile. Ils sont également accessibles sur le site internet : http://www.sante.gouv.fr/cerfa/prof sant/ass matern.pdf pour impression.